Agrément d'école de conduite

Pour dispenser des cours d'école de conduite, l'exploitant doit obtenir un agrément d'école de conduite.

Pour obtenir un agrément d'école de conduite, vous devez remplir le formulaire AE 001 et annexer tous les documents repris dans le formulaire. La demande doit être envoyée par recommandé.  

Les documents suivants sont joints à la demande:

• une fiche du personnel reprenant les données des membres du personnel, avec copie des autorisations et des documents attestant que ces personnes satisfont aux conditions prévues aux articles 11 et 12. Le modèle de cette fiche est déterminé par le ministre ou son délégué;
• pour les personnes morales soumises à l'obligation de publication, des annexes au Moniteur belge publiant, en entier ou sous forme d'extrait, l'acte constitutif de la société ainsi que ses modifications;
• un extrait du casier judiciaire, vies et moeurs, datant de moins de trois mois attestant le respect des conditions prévues à l'article 12, § 1er, 1° et 2° pour les personnes qui représentent légalement la personne morale ou pour la personne physique ainsi que pour le personnel dirigeant et enseignant

Cet agrément reste valable tant que les conditions relatives à ce dernier sont respectées.