Lancer une procédure de divorce s’accompagne de diverses formalités. Leurs objectif ? Le respect des droits de chacune des parties.
Vous trouverez toutes les informations relatives aux procédures de divorce sur le site du notariat belge.
Un divorce a lieu au tribunal. Une fois le divorce prononcé, le greffier du tribunal fournit une transcription du jugement au Service Etat Civil de votre commune, qui inscrira le jugement du divorce dans les registres.
Infos supplémentaires
- Sur demande, le Service Etat Civil de votre commune vous expliquera toutes les formalités liées au mariage.
- Vous pouvez demander un extrait de votre acte de mariage dans la commune où vous vous êtes marié(e) via IRISbox.
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