La cohabitation légale est une forme d'union entre deux personnes qui s'engagent à vivre ensemble en tant que partenaires de vie, dans le cadre d'une reconnaissance officielle de l'État en Belgique.
Les conditions à respecter pour obtenir une cohabitation légale sont les suivantes :
· Ne pas être marié ou lié par une autre cohabitation légale
· Avoir la capacité juridique et ne pas être mineur
· Avoir une résidence habituelle commune
Il n'y a pas de condition de différence de sexe ou d'absence de lien de parenté.
La cohabitation légale peut être considérée comme une résidence de fait sur un territoire, liée à une durée ou à une volonté de tisser des liens durables. Elle peut prendre fin de différentes façons, notamment par consentement mutuel, par le mariage ou le décès d'un des cohabitants, ou encore par une cessation unilatérale.
La démarche :
Lors de la déclaration d’une cohabitation légale, les deux membres doivent prendre rendez-vous en ligne et se présenter ensemble au guichet du service Population ou de l'Etat Civil de leur administration communale. Le coût de la déclaration varie selon la commune, mais il est généralement compris entre 20 et 60 euros. Les partenaires doivent ensuite rédiger une convention de cohabitation légale, qui peut être rédigée par un notaire ou par les demandeurs eux-mêmes. Cependant, il est recommandé de recourir aux services d'un notaire pour s'assurer de la validité juridique de la convention.
Lors de la cessation d'une cohabitation légale dans la région de Bruxelles, il est nécessaire de prendre rendez-vous auprès de l'administration communale et de se munir de sa carte d'identité. Le coût et le délai de cette démarche dépendent du type de cessation (unilatérale ou accord mutuel) et de la commune concernée.
Quels documents fournir ?
Les documents à joindre en cas de déclaration de cohabitation légale varient en fonction de la commune. De manière générale, il faut prévoir :
- Les documents d’identités des cohabitants
- Preuve de célibat, de dissolution ou d'annulation du ou des mariages précédents et d'absence de cohabitation légale
Les documents à joindre en cas de cessation de cohabitation légale varient en fonction de la commune. De manière générale, il faut prévoir :
- La ou les pièce(s) d’identité
Liens, formulaires et documents
Documents et liens
- https://www.woluwe1150.be/services-communaux/etat-civil-et-population/cohabitation-legale/
- https://fr.woluwe1200.be/cohabitation-legale
- https://watermael-boitsfort.be/fr/vivre-a-watermael-boitsfort/population/cohabitation-legale
- https://www.bruxelles.be/certificat-de-cohabitation-legale
- https://www.uccle.be/fr/vie-pratique/demarches-administratives/etrangers#cohabitation
- https://www.1030.be/fr/content/declaration-de-cohabitation-legale
- https://www.sjtn.brussels/fr/la-commune/demarches-administratives/etat-civil
- https://stgilles.brussels/procedures/cohabitation-legale
- https://www.koekelberg.be/w/index.php?cont=3069&lgn=1
- https://www.koekelberg.be/w/index.php?cont=3067&lgn=1
- https://www.jette.irisnet.be/fr/a-votre-service/demandes-et-documents/cohabitation-legale
- https://www.ixelles.be/site/97-Cohabitation-legale
- https://www.ganshoren.be/content/uploads/2021/11/cohabitation-legale-cessation-de-la-cohabitation-legale.pdf
- https://forest.irisnet.be/fr/services-communaux/etat-civil/cohabitation-legale
- https://evere.brussels/fr/vivre-a-evere/coronavirus/documents-administratifs
- https://etterbeek.brussels/fr/demarches/famille-et-sante/cohabitation-legale
- https://berchem.brussels/fr/vous-citoyen/habiter-et-vivre/formalites-et-demarches/contrat-de-cohabitation-legale/
- https://www.auderghem.be/da/d%C3%A9claration-de-cohabitation-l%C3%A9gale
- https://www.anderlecht.be/fr/population-cohabitation-legale
19 communes
En région de Bruxelles-Capital, il y a 19 communes. Vous trouverez les coordonnées de ces communes sur cette fiche:
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