Cette taxe est à charge
- des propriétaires, en pleine propriété au 1er janvier de l'exercice d'imposition, d'un immeuble bâti ou d'une partie d' immeuble bâti, qui n'est pas affecté à la résidence et qui est situé sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale ;
- à défaut d'un propriétaire en pleine propriété, la taxe est due par l'emphytéote, l'usufruitier, le superficiaire ou le titulaire du droit d'usage au 1er janvier de l'exercice d'imposition.
Chaque année, Bruxelles Fiscalité envoie un formulaire de déclaration au contribuable. Les contribuables qui n'ont pas reçu de formulaire de déclaration au 1er octobre de chaque exercice d'imposition, sont tenus d'en réclamer un avant le 31 décembre de l’exercice d’imposition concerné.
Couts
Cette taxe est calculée sur base de la superficie plancher. Pour 2020, le montant de la taxe est calculé à raison de 9,00€ par m² de surface plancher au-delà des 300 premiers m² , ou des 2.500 premiers m² lorsqu’il s’agit de surfaces affectées à des activités industrielles ou artisanales.
Recours
Si vous n'êtes pas d'accord avec une décision, vous pouvez introduire une réclamation ou un recours.
Vous trouverez tous les détails et conditions de cette taxe dans les documents suivants :
2 - Ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale
Liens, formulaires et documents
Bruxelles Fiscalité
Bruxelles Fiscalité est le service public fiscal de la Région de Bruxelles-Capitale.
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