Lorsqu'un logement a été interdit à la location par l'Inspection régionale du Logement, son bailleur doit demander une attestation de contrôle de conformité avant de remettre le bien en location. Ce document prouve que l'ensemble des travaux nécessaires à la remise en location ont été réalisés. Il doit être transmis à la commune en vue de lever l'éventuel arrêté mettant en exécution l'interdiction à la location.
Vous souhaitez remettre un logement en location après une interdiction? Vous devez faire les travaux afin de remettre le logement en conformité avant de faire la demande d'attestation de contôle de conformité. Après l'obtention du document, vous pourrez remettre le logement en location.
Pour demander une attestation de contrôle de conformité vous devez envoyer les documents suivants à Bruxelles Logement :
- formulaire de demande d'attestation de contrôle de conformité
- payer les frais administratifs de 50€ par virement (rérérences seront communiquées après réception de la demande).
Ensuite, une visite du bien vérifiera la conformité du logement.
Ressource Légale :
Ordonnance du 11 juillet 2013 modifiant l’ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement.
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