Avis fiscal pour l'obtention d'une licence auprès de la Commission des jeux de hasard

Depuis le 25 mai 2019, vous avez besoin de l'avis fiscal de Bruxelles Fiscalité afin d'obtenir une licence de la Commission des jeux de hasard. Cet avis doit attester que le demandeur s’est acquitté de toutes ses dettes fiscales certaines et non contestées de la Région de Bruxelles-Capitale.

Pour plus d'informations, visitez le site web de Bruxelles Fiscalité.

Règlement:

Loi du 7 mai 2019 modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et insérant l'article 37/1 dans la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, MB 15 mai 2019.

Liens, formulaires et documents

Documents et liens

Page web Avis Fiscaux https://fiscalite.brussels/avis-fiscaux

Bruxelles Fiscalité

Bruxelles Fiscalité est le service public fiscal de la Région de Bruxelles-Capitale.

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Numéro de téléphone 024306060
Numéro de fax 024306100
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