L’ouverture d’un bureau privé de télécommunication, ou phone shop, est soumise à une autorisation préalable de la commune où vous vous voulez installer votre activité. Elle est en outre octroyée sous réserve de l’affectation urbanistique. En effet, l’implantation de nouveaux commerces de ce type est subordonnée à des règles de distance par rapport à des commerces de même catégorie et à certaines autres activités.
La démarche
En tant qu’exploitant, pour obtenir une autorisation d’ouverture d’un bureau privé de télécommunication, vous devez d’abord introduire une demande écrite auprès du service communal dédié, via le formulaire réservé à cet effet. Vous devez également introduire un dossier de demande de permis d'urbanisme. Une taxe sur la superficie du commerce et une redevance d'ouverture de dossier sont à prévoir selon la localisation. Certaines communes requièrent également un avis de police quant à l'ordre public.
Quels documents fournir ?
Votre demande doit être accompagnée des documents suivants, selon les communes :
- une copie de la carte d’identité de l’exploitant
- les statuts de la société
- l’attestation d’affiliation au guichet d’entreprise de l’exploitation concernée
- une description du type de services de télécommunication envisagé et le nombre d'appareils téléphoniques ou d'ordinateurs nécessaires à l'exercice de l'activité
- la superficie nette de l’unité d’établissement
- une attestation de conformité au Règlement général des installations électriques, délivrée par un organisme agréé
- une copie de l’assurance en responsabilité civile, incendie & explosion en cours de validité
- une copie de la licence de l’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) pour les bureaux privés de télécommunication.
Le cas échéant :
- une copie éventuelle de la demande d'autorisation ou l'autorisation de l'AFSCA (Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire)
- un extrait du casier judiciaire pour les personnes qui mettraient en vente de l'alcool.
La plupart des démarches communales se trouvent dans IRISbox.
Liens, formulaires et documents
Formulaires
19 communes
En région de Bruxelles-Capital, il y a 19 communes. Vous trouverez les coordonnées de ces communes sur cette fiche:
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