Chargé de l'évaluation des incidences en matière de stationnement

Si une entreprise veut conserver plus de 10 places excédentaires (par rapport au nombre d’emplacements autorisés par l’article 2.3.54 du COBRACE), elle est dans l’obligation de faire réaliser une évaluation d’incidences en matière de stationnement. Cette évaluation est établie de manière indépendante par une personne enregistrée ou agréée à cet effet, notamment par un chargé de l'évaluation des incidences en matière de stationnement ou par un chargé d'études d'incidences agréé. 

Conditions

Pour être enregistré en qualité de chargé d'étude d'incidences en matière de stationnement, toute personne physique ou morale doit disposer de connaissances approfondies : en matière de mobilité, ET en matière de contraintes socio-économiques des entreprises, et plus particulièrement les connaissances liées aux nécessités d’emplacements de parcage pour les activités d’une entreprise. La connaissance de chaque domaine doit être démontrée par : l’obtention de diplômes, de certificats de formations OU une expérience pratique de minimum 3 ans, attestée par des éléments tels que des rapports ou publications établies par le demandeur de l’enregistrement.

Coût

Gratuit

Délai moyen

30 jours

Appel

Aupres du collège d'environnement