Les laboratoires doivent être agréés en Région de Bruxelles-Capitale en application de Arrêté du 23 juin 1994 relatif aux conditions générales et à la procédure d’agrément de laboratoires.
Démarche
Compléter le formulaire de demande d'agrément de laboratoire pour la Région de Bruxelles-Capitale et respecter les conditions.
Décision d'agrément prise par Bruxelles Environnement et notifiée par lettre recommandée ou par voie électronique sous forme PDF.
Condition
Se référer à l'article 6. §1er de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 juin 1994 relatif aux conditions générales et à la procédure d'agrément de laboratoires pour la Région de Bruxelles-Capitale
Coût
50 euros
Délai
Dans les 90 jours
Recours
La décision concernant l'octroi, le refus, la suspension, le retrait ou la modification d'un agrément peut,conformément aux dispositions des articles du Titre V de l'ordonnance permis d'environnement, faire l'objet d'un recours.
Liens, formulaires et documents
Documents et liens
Formulaires
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