Demander un agrément et/ou un enregistrement d'une agence d'emploi privée

Les agences d'emploi privées doivent se faire agréer ou enregistrer auprès de la Région de Bruxelles-Capitale avant d'exercer leurs activités au sein de la Région. Pour exercer certaines activités, un agrément ou un enregistrement est exigé. Un agrément est d'abord valable 2 ans. Il peut être ensuite renouvelé pour une durée indéterminée. L'enregistrement reste valable tant que l'agence respecte la réglementation y relative.

Démarche

Demande d'enregistrement ou d'agrément à BEE.

Documents requis

Les agences dont le siège social est situé en dehors de la Belgique doivent fournir la preuve qu'elles respectent, dans le pays où est situé leur siège social, des conditions équivalentes à celles imposées aux agences qui disposent d'un siège social en Belgique. Elles doivent donc fournir des documents équivalents à ceux demandés aux agences « belges » :

- une attestation d'une autorité compétente qui déclare que l'agence peut proposer des activités de travail intérimaire

- la preuve que le capital a été intégralement libéré conformément aux dispositions légales ou réglementaires qui s'appliquent à la forme juridique étrangère de la société

- l'organigramme des organes de la société,

- une attestation des services étrangers compétents en matière de sécurité sociale et de fiscalité

- la preuve écrite qu'aucun arriéré n'est dû conformément au système étranger en application qui est équivalent au système belge du fonds de sécurité d'existence pour les intérimaires,

- le modèle des contrats avec l'utilisateur et avec le travailleur précédant tout service de travail intérimaire (conforme au modèle établi par la CCT d'application), avec un endroit réservé pour le numéro d'identification à attribuer

- une copie signée du document relatif aux droits et obligations des travailleurs et chercheurs d'emploi

- une copie des modèles de correspondances et d'annonces, avec un endroit réservé pour le numéro d'identification à attribuer

-le curriculum vitae, le diplôme et les attestations d'emploi du demandeur et des responsables des services de travail intérimaire attestant qu'ils satisfont aux conditions de compétences professionnelles

- une copie du règlement de travail

- le cas échéant, la preuve que l'agence respecte les dispositions légales, réglementaires et sectorielles relatives aux conditions et modalités du travail intérimaire dans la construction

- en cas d'occupation de travailleurs étrangers salariés détachés ou indépendants, la preuve de la déclaration LIMOSA préalable, …

Le droit du travail belge s'applique aux agences d'emploi privées qui exercent dans la Région de Bruxelles-Capitale que leur siège social soit situé en Belgique ou à l'étranger.