Toute agence de voyage est tenue de notifier tout changement qui affecte l'un des éléments de la demande d'autorisation ou des documents qui l'accompagnent.
Démarche
Notifier la modification à BEE
Toute agence de voyage est tenue de notifier tout changement qui affecte l'un des éléments de la demande d'autorisation ou des documents qui l'accompagnent (comme par exemple l'ouverture d'une succursale) par envoi recommandé dans un délai de 1 mois de la survenance de l'événement
En cas d'ouverture d'une nouvelle succursale impliquant une augmentation du nombre de collaborateurs, le montant du cautionnement du demandeur d'autorisation, qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une personne morale, doit être adapté, et ce au plus tard avant l'expiration du mois de juillet qui suit l'ouverture de cette succursale.
Réglementation:
Ordonnance du 22 avril 2010 portant statut des agences de voyage
Liens, formulaires et documents
Bruxelles Économie et Emploi
Le représentant officiel de la Région de Bruxelles-Capitale en matière de l’emploi et de l’économie durable
Contact
Vous avez des questions, plaintes, suggestions à propos de cette page ?
Veuillez nous contacter via notre
