Autorisation de commerce ambulant

Les commerçants ambulants professionnels doivent disposer d'une autorisation pour les ventes lors des marchés, brocantes, manifestations culturelles et sportives ou au domicile du consommateur, sur le domaine public, les parkings commerciaux, les halls de gare, les galeries commerçantes, etc. L'autorisation doit être demandée par l'intermédiaire un guichet d'entreprises agréé

Conditions :

• Etre ressortissant de l'un des pays de l'Espace économique européen (pays de l'Union européenne, l'Islande, la Norvège et le Liechtenstein) ou bénéficier de l'une des causes de dispense de la carte professionnelle

• Pour la carte patronale, prouver ses connaissances en gestion, soit par un diplôme, soit par une pratique professionnelle suffisante ;

• Pour l'exercice de l'activité au domicile du consommateur, fournir un extrait de casier judiciaire vierge ou, à défaut, être autorisé à l'exercice de l'activité par le ministère public.

Documents requis :

• pour la carte patronale, prouver ses connaissances en gestion, soit par un diplôme, soit par une pratique professionnelle suffisante ;

• pour l'exercice de l'activité au domicile du consommateur, un extrait de casier judiciaire vierge ou, à défaut, être autorisé à l'exercice de l'activité par le ministère public.

Coûts :

• 150 euros pour une autorisation patronale

• 100 euros pour une autorisation préposé A ou B