Agrément pour devenir certificateur de bâtiments publics

Personne physique agréée pour établir et délivrer les certificats de performance énergétique d'un bien occupé par un pouvoir public. Pour exercer la profession le certificateur batiments publics doit bénéficier d'un agrément délivré par Bruxelles Environnemment.

L’agrément est valable à vie (toutefois l'agrément peut être suspendu et retiré s'il ne répond pas à ses obligations, y compris la réussite d'un examen centralisé lors d'une formation de recyclage imposée).

Conditions

• Etre porteur d'un diplôme d'architecte, d'ingénieur architecte, d'ingénieur civil, de bio-ingénieur, d'ingénieur industriel, de gradué en construction, ou de tout autre diplôme de l'enseignement supérieur sanctionnant une formation intégrant les aspects énergétiques des bâtiments ou d'un diplôme équivalent délivré dans un autre Etat, ou justifier, au minimum, d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans dans un domaine traitant des aspects énergétiques des bâtiments;
• S’engager à respecter les obligations fixées par l'ordonnance et l'arrêté;
• Etre titulaire d'une attestation de réussite valable de l'examen centralisé organisé par Bruxelles Environnement;
• Ne pas être privé de ses droits civils ou politiques.

Démarche

• Remplir le formulaire, le dater et le signer;
• Verser les droits de dossier de 50 euros sur le compte indiqué dans le formulaire;
• Adresser la demande à Bruxelles Environnement en un seul exemplaire soit par envoi recommandé ou par porteur au siège de Bruxelles Environnement soit par voie éléctronique à l'adresse suivante: agrementerkenning@environnement.brussels.

Documents requis

1) le formulaire de demande d'agrément dûment complété et signé, dont le modèle est fourni ci-dessous;

2) une copie de l'attestation de réussite de l'examen centralisé organisé par Bruxelles Environnement, datant de moins de 6 mois;

3) une copie de la preuve du paiement du droit de dossier d’un montant de 50€;

4) un extrait du casier judiciaire datant de moins d'un an;

5) SOIT une copie du diplôme (belge ou délivré par un autre Etat membre de l’Union européenne);

6) SOIT la preuve de l'expérience professionnelle d’au minimum 2 ans dans un domaine traitant des aspects énergétiques des bâtiments.

Coût

50 €

Délai

• 10 jours ouvrables pour traiter la complétude du dossier
• 30 jours ouvrables de la date d’envoi de l’accusé de réception du dossier déclaré complet pour la décision

Recours

Recours auprès du Collège d’environnement dans les 30 jours à dater de la notification de la décision