Agrément pour exercer en tant que technicien chaudière PEB L

Personne physique agréée pour réaliser les contrôles périodiques des chaudières mazout. Pour exercer la profession de technicien chaudières PEB L, il est obligatoire de bénéficier d'un agrément délivré par Bruxelles Environnemment.

L’agrément est valable à vie (toutefois l'agrément peut être suspendu et retiré s'il ne répond pas à ses obligations, y compris la réussite d'un examen centralisé lors d'une formation de recyclage imposée).

Conditions

• L’agrément en tant que technicien chaudière PEB est octroyé, selon le type de chaudière sur laquelle il agit, aux personnes physiques remplissant les conditions suivantes :
• Être titulaire d’un certificat d’aptitude valable en tant que technicien chaudière PEB L délivré après avoir suivi avec fruit une formation reconnue ou le cas échéant d’un certificat valable reconnu équivalent par Bruxelles Environnement;
• S’engager à respecter les obligations de l’Arrêté « Actes » du 21 juin 2018;
• Ne pas être privé de ses droits civils ou politiques.

Démarche 

• Pour devenir un professionnel PEB agréé du chauffage vous devez:
• Répondre aux conditions d'octroi d'agrément;
• Suivre avec fruit une formation reconnue par Bruxelles Environnement 
• Envoyer le formulaire de demande ainsi que toutes les preuves (voir documents requis) à Bruxelles Environnement.

Documents requis

1) Le formulaire de demande d'agrément(s), dont le modèle est fixé et mis à disposition par Bruxelles Environnement, dûment complété, daté et signé par le demandeur;

2) Une copie du (des) certificat(s) d’aptitude et valable(s), le cas échéant une copie du diplôme et un justificatif de l’expérience professionnelle correspondant(e)(s) à l’agrément (aux agréments) demandé(s);

3) Un extrait du casier judiciaire datant de moins d’un an;

4) Une copie de la preuve du paiement du droit de dossier (copie de l'extrait de compte avec le nom de la banque, les numéros de compte et le montant du versement).

Coût 

50 €

Délai

• 10 jours ouvrables pour traiter la complétude du dossier;
• 30 jours ouvrables de la date d’envoi de l’accusé de réception du dossier déclaré complet pour la decision.

Recours

Recours auprès du Collège d’environnement dans les 30 jours à dater de la notification de la décision.