Obtenir un agrément en tant que conseiller climatisation PEB

Personne physique agréé pour réaliser les diagnostiques PEB des systèmes de climatisation. Pour exercer la profession de conseiller climatisation, il est obligatoire de bénéficier d'un agrément délivré par Bruxelles Environnemment.

Valable à vie (toutefois l'agrément peut être suspendu et retiré s'il ne répond pas à ses obligations, y compris la réussite d'un examen centralisé lors d'une formation de recyclage imposée).

Conditions

L'agrément en tant que conseiller climatisation PEB est octroyé aux personnes physiques remplissant les conditions suivantes :

• Etre titulaire d'un diplôme de bachelier, de master, d'ingénieur industriel, de bio-ingénieur ou d'ingénieur civil à orientation technique ou scientifique ou d'un diplôme équivalent délivré dans un autre Etat, ou être titulaire d'un certificat d'aptitude en technique du froid au sens de l'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 mars 2012 relatif à la fixation des exigences de qualification minimale des techniciens frigoristes et à l'enregistrement des entreprise en technique du froid ou d'un certificat équivalent délivré dans une autre région ou un autre Etat;
• Justifier d'une expérience professionnelle de minimum trois ans dans le contrôle, la conception, l'installation ou la maintenance d'installations HVAC si cette expérience a effectivement été prestée à titre principal ou à temps plein, ou de minimum cinq ans si cette expérience a effectivement été prestée à titre complémentaire ou à temps partiel;
•  Etre titulaire d'un certificat d'aptitude valable en tant que conseiller climatisation PEB délivré après avoir suivi une formation reconnue en vertu de la section 1 du chapitre 6 du présent arrêté;
• S'engager à respecter les obligations visées aux articles 4.2.1 et 4.2.4 du présent arrêté;
• Ne pas être privé de ses droits civils ou politiques.

Démarche

Pour devenir un professionnel PEB agréé du chauffage vous devez:

1. répondre aux conditions d'octroi d'agrément (voir conditions)
2. suivre avec fruit une formation reconnue par Bruxelles Environnement 
3. envoyer le formulaire de demande ainsi que toutes les preuves (voir preuves) à Bruxelles Environnement

Documents requis

1. Le formulaire de demande d'agrément(s), dont le modèle est fixé et mis à disposition par Bruxelles Environnement, dûment complété, daté et signé par le demandeur
2. Une copie du (des) certificat(s) d’aptitude et valable(s), le cas échéant une copie du diplôme et un justificatif de l’expérience professionnelle correspondant(e)(s) à l’agrément (aux agréments) demandé(s)
3. Un extrait du casier judiciaire datant de moins d’un an
4. Une copie de la preuve du paiement du droit de dossier (copie de l'extrait de compte avec le nom de la banque, les numéros de compte et le montant du versement)

Coût

50 €

Délai moyen

• 10 jours ouvrables pour traiter la complétude du dossier
• 30 jours ouvrables de la date d’envoi de l’accusé de réception du dossier déclaré complet pour la décision

Recours

Recours auprès du Collège d’environnement dans les 30 jours à dater de la notification de la décision