Agrément des conseillers chauffage PEB de type 1

Personne physique agréé pour réaliser les réception de performance énergétique des systèmes de chauffage avec une seule chaudière d'une puissance inférieure ou égale à 100 kW. Pour exercer la profession de conseiller chauffage PEB de type 1, il est obligatoire de bénéficier d'un agrément délivré par Bruxelles Environnemment.

Valable à vie (toutefois l'agrément peut être suspendu et retiré s'il ne répond pas à ses obligations, y compris la réussite d'un examen centralisé lors d'une formation de recyclage imposée).

Conditions

L’agrément en tant que conseiller chauffage PEB est octroyé aux personnes physiques remplissant les conditions suivantes :

• Être titulaire d’un certificat d’aptitude valable en tant que technicien chaudière PEB L, GI ou GII délivré après avoir suivi avec fruit une formation reconnue ou d’un agrément technicien chaudière PEB L, GI, GII;
• Être titulaire d’un certificat d’aptitude valable en tant que conseiller chauffage PEB de type 1, délivré après avoir suivi avec fruit une formation reconnue;
• S’engager à respecter les obligations de l’Arrêté « Actes » du 21 juin 20181;
• Ne pas être privé de ses droits civils ou politiques.

Démarche

Pour devenir un professionnel PEB agréé du chauffage vous devez:

1. répondre aux conditions d'octroi d'agrément (voir conditions)
2. suivre avec fruit une formation reconnue par Bruxelles Environnement 
3. envoyer le formulaire de demande ainsi que toutes les preuves (voir preuves) à Bruxelles Environnement

Documents requis

1. Le formulaire de demande d'agrément(s), dont le modèle est fixé et mis à disposition par Bruxelles Environnement, dûment complété, daté et signé par le demandeur
2. Une copie du (des) certificat(s) d’aptitude et valable(s), le cas échéant une copie du diplôme et un justificatif de l’expérience professionnelle correspondant(e)(s) à l’agrément (aux agréments) demandé(s)
3. Un extrait du casier judiciaire datant de moins d’un an
4. Une copie de la preuve du paiement du droit de dossier (copie de l'extrait de compte avec le nom de la banque, les numéros de compte et le montant du versement)

Coût

50 €

Délai moyen

• 10 jours ouvrables pour traiter la complétude du dossier
• 30 jours ouvrables de la date d’envoi de l’accusé de réception du dossier déclaré complet pour la décision

Recours

Recours auprès du Collège d’environnement dans les 30 jours à dater de la notification de la décision