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Enregistrement des entreprises en technique du froid

Chaque « entreprise en technique du froid » doit être enregistrée.


Condition

Etre titulaire d'un certificat d'aptitude en technique du froid.


Coût 

Gratuit


Délai

30 jours


Recours

Aupres du collège d'environnement

Réglementation :

Arrêté du 22 mars 2012 du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la fixation des exigences de qualification minimale des techniciens frigoristes, à l’enregistrement des entreprises en technique du froid et à l’agrément des centres d’examens (Moniteur Belge du 19 juin 2012).

Liens, formulaires et documents

Documents et liens

Formulaires

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