Avant de demander les permis définitifs, on peut demander un certificat d’environnement si on souhaite obtenir une décision de principe préalable pour un projet.
Coût
125/250/2500 euro
Délai
60 jours/ 180 jours/450 jours
Recours
Aupres du collège d'environnement
Réglementation :
5 JUIN 1997. - Ordonnance relative aux permis d'environnement.
Liens, formulaires et documents
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