Pour pouvoir exploiter une installation de classe 1C ou 3, il faut faire une déclaration au préalable.
Coût
Gratuit
Délai
30 jours
Recours
Aupres du collège d'environnement
Réglementation :
5 JUIN 1997. - Ordonnance relative aux permis d'environnement.
Liens, formulaires et documents
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