Quand on veut modifier, étendre, transormer ou déplacer les installations de son permis d'environnement, il faut en faire une demande.
Coût
Gratuit
Délai
30 jours
Recours
Aupres du collège d'environnement
Réglementation :
5 JUIN 1997. - Ordonnance relative aux permis d'environnement.
Liens, formulaires et documents
Documents et liens
Formulaires
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