Un permis d’environnement est une autorisation d’exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire, des installations qui risquent d’avoir un impact sur l’environnement ou le voisinage.
Coût
125/250/2500 euro
Délai
60 jours/ 180 jours/450 jours
Recours
Auprès du collège d'environnement
Réglementation :
5 JUIN 1997. - Ordonnance relative aux permis d'environnement.
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