Les démonteurs de véhicules hors d'usage doivent se faire enregistrer. Soit on est affilié au système de febelauto et dans ce cas, on peut délivrer un certificat de destruction.
Conditions
Disposer du personnel technique et compétent et informé capable de procéder à la dépollution des véhicules dans des conditions respectueuses de l'environnement.
Coût
Gratuit
Délai moyen
30 jours
Recours
La décision concernant l'octroi, le refus, la suspension, le retrait ou la modification d'un agrément peut,conformément aux dispositions des articles du Titre V de l'ordonnance permis d'environnement, faire l'objet d'un recours.
Liens, formulaires et documents
Documents et liens
Formulaires
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