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  4. Enregistrement transporteurs véhicules hors d’usage (sans certificat de destruction)
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Enregistrement des transporteurs de véhicules hors d’usage pour lequel un certificat de destruction n'a pas été délivré (VHU)

Coût 

Gratuit


Délai moyen

30 jours


Appel

Aupres du collège d'environnement

Réglementation:

Arrêté du ministère de la région de Bruxelles capitale du 15 avril 2004 relatif à la gestion des véhicules hors d’usage

Liens, formulaires et documents

Documents et liens

Formulaires

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