Exercer une activité de véhicules à moteur ayant une masse maximale de plus de 3,5 tonnes (Mécanique)

Toute petite et moyenne entreprise exerçant une activité de véhicules à moteur ayant une masse maximale de plus de 3,5 tonnes (Mécanique), doit prouver la compétence professionnelle.

Condition

La personne qui exerce effectivement la direction technique de l'activité réglementée doit apporter la preuve de la compétence professionnelle.

Démarche

Fournir la preuve de la compétence professionnelle au moment de l'inscription à la BCE.

Documents requis

La compétence professionnelle sectorielle peut être prouvée de trois manières différentes :

• un titre : l'article 9 de l'arrêté royal du 21/12/2006 détermine quels titres peuvent être acceptés. Pour les titres qui ne s'y retrouvent pas, vous pouvez consulter la base de données Diplo ;
• une pratique professionnelle dans les 15 dernières années : 3 ans en tant que chef d'entreprise indépendant ou en tant qu'ouvrier qualifié travaillant à temps plein ou 5 ans en tant qu'indépendant à titre complémentaire ou ouvrier qualifié travaillant à temps partiel ;
• toute personne qui ne peut faire valoir ni titre ni pratique professionnelle suffisante peut présenter un examen devant le Jury central. L'examen porte sur la compétence professionnelle sectorielle reprise dans l'article 8 de l'arrêté royal du 21/12/2006.

Les ressortissants d'un Etat membre de l'Espace économique européen (Union européenne, Norvège, Islande et Liechtenstein) ou de la Suisse peuvent également prouver les compétences professionnelles en application des droits qui leur ont été conférés dans le cadre de la Directive européenne 2005/36 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles telle que transposée par l’arrêté royal du 17 août 2007.

Coût

Inclus dans le coût d'inscription à la BCE.