Agrément d'un centre de formation initiale des examinateurs pour le permis de conduire

Pour pouvoir être agréé examinateur, il faut avoir suivi une formation auprès d'un centre de formation agréé.

Démarche

Pour obtenir un agrément de centre de formation initiale, vous devrez en faire la demande directement à Bruxelles Mobilité (formation.conduite@sprb.brussels).

Cet agrément reste valable 5 ans renouvelable à la demande du centre de formation.

Conditions

Pour être agréé, le centre de formation doit répondre aux conditions suivantes :

1. faire partie ou avoir fait partie durant au moins deux ans d'un organisme qui est actif dans le domaine de l'organisation des examens en vue de l'obtention du permis de conduire ou faire partie d'un groupement auquel des centres qui font passer des examens pour le permis de conduire sont affiliés;
2. être titulaire d'un certificat ISO, Qfor, EFQM ou tout autre certificat ou système d'évaluation de la qualité qui est reconnu dans le domaine de la formation;
3. proposer au moins un programme de formation initiale A, B, C ou D portant sur les connaissances et compétences prévues à l'annexe 19.Chaque centre de formation s'engage à dispenser la formation initiale conformément au programme de formation approuvé;
4. s'engager à soumettre, selon les modalités déterminées par le ministre ou son délégué, toute modification au programme à l'approbation de Bruxelles Mobilité qui approuve ou refuse les modifications dans un délai de 60 jours;
5. disposer d'une infrastructure appropriée et de matériel pédagogique et pouvoir disposer d'un véhicule de chaque catégorie;
6. employer des instructeurs qui disposent d'une formation suffisante dans les matières enseignées et qui disposent d'une expérience professionnelle suffisante ou sont formés en didactique et pédagogie. Les instructeurs chargés de la formation pratique doivent être titulaires depuis quatre ans au moins d'un permis de conduire valable pour la catégorie B et depuis trois ans au moins d'un permis de conduire valable pour les autres catégories concernées;
7. disposer d'un directeur représentant le centre de formation auprès des autorités publiques et responsable de l'organisation de la formation initiale et des tâches administratives.