Obtenir un agrément pour devenir examinateur pour le permis de conduire

Pour pouvoir examiner des examens afin d'obtenir un permis de conduire, les examinateurs doivent être agréés.

Démarche

Pour obtenir un agrément de centre de formation initiale, vous devrez en faire la demande directement à Bruxelles Mobilité (formation.conduite@sprb.brussels).

Cet agrément reste valable tant que les conditions relatives à ce dernier sont respectées.

Conditions

Pour être agréés, les intéressés doivent satisfaire aux conditions suivantes:

1. être ressortissant d'un des Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen;
2. être âgé de 25 ans au moins;
3. être de moralité irréprochable;
4. ne pas être ou avoir été déchu du droit de conduire un véhicule à moteur. La présente interdiction ne s'applique pas en cas d'effacement de la condamnation ou de réhabilitation à la condition qu'il ait été satisfait aux examens éventuellement imposés en application de l'article 38 de la loi;
5. être titulaire au moins d'un des diplômes, certificats ou brevets pris en considération pour l'admission aux niveaux A, B ou C dans les services publics de l'Etat, visés au chapitre Ier de l'annexe 1re à l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat ou d'un diplôme, certificat ou brevet étranger reconnu équivalent conformément au chapitre II de la même annexe. Toutefois, l'exigence d'être titulaire d'un de ces diplômes n'est pas requise si l'intéressé peut justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans dans le domaine de la formation pratique à la conduite;
6. avoir suivi une formation initiale et avoir réussi un examen portant sur les matières visées à l'annexe 19. Le contenu et les modalités d'organisation de la formation initiale et de l'examen sont approuvés par le ministre ou son délégué. Les examinateurs doivent également satisfaire aux normes relatives à l'assurance de qualité et à la formation continue prévues à l'article 26 quater ;
7. avoir satisfait à un examen médical;
8. s’il s’agit d’un examinateur pour la catégorie B, être titulaire, depuis trois ans au moins, d’un permis de conduire belge ou européen valable pour la catégorie B.

Les examinateurs pour les autres catégories sont titulaires d’un permis de conduire belge ou européen, depuis cinq ans au moins, valable pour la catégorie de véhicule à moteur pour laquelle l’intéressé sera désigné en qualité d’examinateur chargé d’évaluer l’examen pratique.