Approbation de terrain d'entrainement pour une école de conduite

Pour dispenser des cours pour les catégories A, C et D, l'école de conduite doit disposer d'un terrain d'entrainement approuvé par Bruxelles Mobilité.

Démarche

Pour obtenir une approbation d'un terrain d'entrainement, vous devez remplir le formulaire AE 003.

Les demandes d'agrément d'école de conduite, d'autorisation d'exploiter une unité d'établissement et d'approbation de terrain doivent être envoyées par courrier recommandé.

Conditions

Le terrain d'entraînement est aménagé de manière à ce que toute personne étrangère à l'enseignement de la conduite n'y ait pas accès pendant les cours pratiques.

Il dispose des équipements prévus à l'annexe 1re, permettant l'apprentissage en toute sécurité des manoeuvres visées à l'annexe 5 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire.

Un équipement d'une catégorie d'enseignement ne peut être utilisé simultanément que par deux véhicules de cours au maximum.

Le terrain d'entraînement peut être utilisé par plusieurs unites d'établissement et par plusieurs écoles de conduite.

Cette approbation reste valable tant que les conditions relatives à cette dernière sont respectées.