Autorisation d'exploiter une unité d'établissement liée à l'agrément d'une école de conduite

Les activités d'une école de conduite (cours théoriques et cours pratiques) ne peuvent débuter et être dispensées qu'à partir d'une unité d'établissement autorisée qui est directement liée à l'agrément de l'école de conduite.

Démarche

Pour obtenir une autorisation d'exploiter une unité d'établissement, vous devez remplir le formulaire AE 002.

Les demandes d'agrément d'école de conduite, d'autorisation d'exploiter une unité d'établissement et d'approbation de terrain doivent être envoyées par courrier recommandé.

Documents requis

Les documents suivants sont joints à la demande :

1) une déclaration sur l'honneur attestant de l'usage du local destiné à l'administration de l'unité d'établissement;

2) un schéma à l'échelle du local de cours et, le cas échéant, du terrain d'entraînement, avec mention des équipements visés aux articles 15 et 16 et des catégories d'enseignement sollicitées;

3) les catégories de véhicules pour lesquelles l'enseignement pratique sera dispensé :

• catégorie d'enseignement A : véhicules des catégories AM, A1, A2 en A;
• catégorie d'enseignement B : véhicules de la catégorie B;
• catégorie d'enseignement C-D : véhicules des catégories C1, C, D1 et D;
• catégorie d'enseignement E : véhicules des catégories B+E, C1+E, C+E, D1+E et D+E;
• catégorie d'enseignement G : véhicules de la catégorie G;

4) sauf pour la catégorie d'enseignement B, une demande d'approbation de terrain d'entraînement, visée à l'article 8. Si le terrain d'entraînement a déjà fait l'objet d'une approbation, le demandeur devra uniquement mentionner le numéro de matricule de ce terrain dans sa demande;

5) une attestation du bourgmestre ou des services d'incendie compétents établissant que le local de cours et le local administratif répondent aux normes légales en vigueur;

6) le schéma des cours théoriques et pratiques.

Cette autorisation reste valable tant que les conditions relatives à cette dernière sont respectées.