Le règlement (CE) n°1069/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine prévoit aux articles 23 et 24 que tous les gestionnaires de déchets animaux doivent se faire enregistrer. Par gestionnaire, il faut comprendre : transporteur, collecteur, centre de stockage ou centre de traitement.
Coût
250€ pour une personne morale, 125€ pour une personne physique
Délai moyen
160 jours
Recours
Aupres du collège d'environnement
Régulation:
• Règlement (CE) n°1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non-destinés à la consommation humaine.
• Règlement (UE) n°142/2011 portant application du règlement (CE) n°1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non-destinés à la consommation humaine.
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