Agrément de collecteur, négociant et courtier en déchets dangereux

En tant que collecteur, vous transportez ou faites transporter ces déchets non dangereux vers des installations de traitement autorisées ; En tant que négociant, vous achetez puis vendez ces déchets non dangereux , même si vous ne prenez pas physiquement possession de ces déchets ;

En tant que courtier, vous organisez pour un tiers la valorisation ou l’élimination de ces déchets non dangereux, même si vous ne prenez pas physiquement possession de ces déchets.

Conditions

Désigner une personne qui est suffisamment formée à la connaissance de la législation sur les déchets et la gestion des déchets, soit au moyen de diplômes, de certificats ou d’attestations, soit via une expérience professionnelle équivalente (via dérogation) et désigner une personne qui a une connaissance : des caractéristiques et des dangers des déchets ; des emballages adéquats ; des prescriptions de sécurité liées à ces déchets. Cette connaissance doit être attestée par des diplômes de l’enseignement supérieur en matières scientifiques, ou d’un diplôme équivalent prouvant la connaissance en matière de déchets dangereux.

Coût

Gratuit

Délai moyen

160 jours

Appel

Aupres du collège d'environnement