En tant que collecteur, vous transportez ou faites transporter ces déchets non dangereux vers des installations de traitement autorisées ;
En tant que négociant, vous achetez puis vendez ces déchets non dangereux , même si vous ne prenez pas physiquement possession de ces déchets ;
En tant que courtier, vous organisez pour un tiers la valorisation ou l’élimination de ces déchets non dangereux, même si vous ne prenez pas physiquement possession de ces déchets.
Conditions
Désigner une personne qui est suffisamment formée à la connaissance de la législation sur les déchets et la gestion des déchets, soit au moyen de diplômes, de certificats ou d’attestations, soit via une expérience professionnelle équivalente (via dérogation).
Coût
Gratuit
Délai moyen
30 jours
Appel
Aupres du collège d'environnement
Liens, formulaires et documents
Documents et liens
Formulaires
Service info-environnement: pour toute demande d'information
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