Agrément pour centre de planning familial

Pendant la durée de l'autorisation de fonctionnement provisoire, les fonctionnaires vérifient si le service fonctionne conformément à toutes les normes auxquelles il doit répondre.

Les fonctionnaires établissent un rapport sur la demande d'agrément au plus tard six mois avant la fin de l'autorisation de fonctionnement provisoire, en précisant, le cas échéant, leurs remarques. Le dossier et ce rapport sont transmis aux Ministres; le rapport est transmis simultanément au pouvoir organisateur, lequel dispose d'un délai d'un mois pour faire valoir ses observations sur le contenu du rapport auprès des Ministres et de la section.

Documents requis:

Le pouvoir organisateur adresse aux Ministres une demande d'agrément, accompagnée d'un dossier administratif comprenant les documents suivants :

 1° un document mentionnant le nom des représentants du pouvoir organisateur et du coordinateur/trice du centre; il est signé par les intéressés précités;

 2° une copie actualisée des statuts du centre, établis en langues française et néerlandaise, ainsi que de la composition de ses organes de gestion, tels que publiés au Moniteur belge. Lorsque le pouvoir organisateur est une mutualité ou une union de mutualités, ou une autorité publique telle que visée à l'article 4 de l'ordonnance, il s'agit d'une copie de la délibération de l'organe compétent pour instituer le centre;

 3° a) lorsqu'il s'agit d'un centre existant : l'organigramme et la liste des personnes employées ainsi que leur qualification et la durée de travail réellement prestée au cours du trimestre précédent;

 b) lorsqu'il s'agit d'un centre mis en exploitation pour la première fois : l'organigramme et l'engagement de se conformer aux normes relatives au personnel et de faire parvenir semestriellement aux Ministres la liste des personnes employées ainsi que leur qualification et la durée de travail hebdomadaire;

 4° un plan indiquant les voies de communications internes du centre et, le cas échéant, de ses antennes, et la destination des locaux;

 5° le cas échéant, une copie de la convention conclue entre le centre pour lequel l'agrément est demandé et les institutions avec lesquelles une liaison fonctionnelle doit être assurée conformément aux normes d'agrément en vigueur;

 6° une copie du rapport établi en matière de sécurité contre l'incendie du centre par le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale.

 Ce rapport ne peut dater de plus de six mois au moment de l'introduction de la demande;

 7° un certificat de bonnes vie et moeurs du coordinateur du centre, ainsi que du personnel, daté d'un mois au plus au moment de l'introduction de la demande;

 8° un document définissant notamment :

 a) les buts poursuivis par le centre;

 b) les moyens mis en oeuvre pour atteindre ceux-ci;

 c) les missions des membres du personnel;

 d) le questionnaire d'identification du centre, délivré à cette intention par l'administration, dûment complété et signé.