Exercer en tant qu'hôpital, collaboration hospitalière ou activité hospitalière

Chaque hôpital, collaboration hospitalière ou activité hospitalière voulant exercer des activités dans le territoire bilingue de Bruxelles-Capitale qui, en raison de son organisation, ne peut être considéré comme appartenant exclusivement à la Communauté française ou à la Communauté flamande, doit obtenir un agrément de la Commission communautaire commune (la COCOM). 

Hôpital : tout établissement de soins de santé visé aux articles 2 et 3 de la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins.

Collaboration hospitalière : toute forme de collaboration entre hôpitaux réglementée en vertu de l’ordonnance du 4 avril 2019 relative à l'agrément, à la programmation et aux procédures d'agrément des hôpitaux, des formes de collaboration hospitalière ou des activités hospitalières et/ou de la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins.

Activité hospitalière : service hospitalier, section hospitalière, fonction hospitalière, service médical, service médico-technique, programme de soins ou autre activité de soins et/ou de diagnostic d'un hôpital devant faire l'objet d'un agrément en vertu de l’ordonnance du 4 avril 2019 relative à l'agrément, à la programmation et aux procédures d'agrément des hôpitaux, des formes de collaboration hospitalière ou des activités hospitalières et/ou de la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins.

Conditions

Pour être agréé comme hôpital, collaboration hospitalières ou activité hospitalière, il convient de respecter les normes reprises dans :

• la loi sur les hôpitaux et autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008 ;
• les arrêtés pris en vertu de la loi sur les hôpitaux et autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008 ;
• les arrêtés pris en vertu de l’ordonnance du 4 avril 2019 relative à l'agrément, à la programmation et aux procédures d'agrément des hôpitaux, des formes de collaboration hospitalière ou des activités hospitalières.

Démarche

Toute demande d'agrément doit être adressée aux Services du Collège réuni (l'Administration), accompagnée d'un dossier administratif.

Avant d'accorder un agrément provisoire, l'Administration planifie une visite afin de vérifier les normes de sécurité et d'architecture.

Si les conditions requises soient remplies, un agrément provisoire est accordée pour une durée d'un an à partir du jour de la demande, renouvelable une fois.  

Durant la période de l'agrément provisoire, l'Administration vérifie si l'hôpital, la forme de collaboration hospitalière ou l'activité hospitalière fonctionne conformément aux normes exigées.

Elle établit un rapport. Le Conseil consultatif émet ensuite un avis sur la demande d'agrément dans un délai de 30 jours à dater de la demande d'avis. Passé ce délai, la formalité est réputée avoir été accomplie.

Après réception de l'avis du Conseil consultatif, les membres compétents du Collège réuni peuvent formuler, dans les 30 jours qui suivent la date de la remise de l’avis du Conseil consultatif, soit une décision d'agrément, soit un refus d'agrément. L'agrément est accordé pour une durée indéterminée.

Coût

Gratuit