Pratiquer une activité en tant qu'initiative d'habitation protégée

Chaque initiative d'habitation protégée (IHP) voulant exercer des activités dans le territoire bilingue de Bruxelles-Capitale qui, en raison de son organisation, ne peut être considérée comme appartenant exclusivement à la Communauté française ou à la Communauté flamande, doit obtenir un agrément de la Commission communautaire commune (la COCOM). 

On entend par IHP, l'hébergement et l'accompagnement des personnes qui ne nécessitent pas un traitement continu en hôpital et qui, pour des raisons psychiatriques, doivent être aidées dans leur milieu de vie et en matière de logement. Il s'agit de leur permettre d’acquérir des aptitudes sociales par l’organisation d’activités de jour adaptées.

Le séjour dans une IHP est justifié aussi longtemps que la personne ne peut pas être totalement réintégrée dans la vie sociale.

Conditions

L'initiative de l'habitation (IHP) protégée doit émaner d'une association agréée d'institutions et de services psychiatriques, telle que visée au chapitre II de l'arrêté royal du 10 juillet 1990 fixant les normes d'agrément applicables aux associations d'institutions et de services psychiatriques. Les conditions d’agrément des IHP sont précisées dans l'arrêté royal du 10 juillet 1990 fixant les normes d'agrément des initiatives d'habitation protégée pour des patients psychiatriques. 

Démarche

Toute demande d'agrément doit être adressée aux Services du Collège réuni (l'Administration), accompagnée d'un dossier administratif.

Si le dossier est complet et que le service peut fonctionner dans des conditions compatibles avec les normes exigées, un agrément provisoire est délivré pour une durée de six mois, renouvelable sans limite. Il produit ses effets à la date de la demande.

Pendant la durée de l'agrément provisoire, l’Administration vérifie si l'IHP fonctionne conformément aux normes requises.

Le Conseil consultatif émet ensuite un avis sur la demande d'agrément.

Ensuite les membres compétents du Collège réuni accordent ou refusent l'agrément. L'agrément est accordé pour un terme de six ans au plus qui peut être prorogé.

Coût

Gratuit