Exercer une activité en tant qu'institution pratiquant la médiation de dettes

Chaque institution pratiquant la médiation de dettes voulant exercer des activités dans le territoire bilingue de Bruxelles-Capitale qui, en raison de son organisation, ne peut être considérées comme appartenant exclusivement à la Communauté française ou à la Communauté flamande, doit obtenir un agrément de la Commission communautaire commune (la COCOM). 

La mission d’une institution pratiquant la médiation de dettes, à l'exclusion de la conclusion d'un contrat de crédit, est de venir en aide de manière préventive et/ou curative aux personnes surendettées. Celles-ci rencontrent des difficultés financières ou sont dans l'impossibilité de faire face à leurs dettes exigibles ou à échoir. La médiation de dettes a pour but de trouver une solution durable au problème de surendettement. Elle vise à assurer à la personne endettée (débiteur) des conditions de vie conforme à la dignité humaine en l'aidant à respecter, dans la mesure du possible, ses engagements avec les créanciers. La médiation tend aussi à responsabiliser le débiteur en lui donnant les instruments d'une gestion budgétaire autonome.

Conditions

L'agrément ne peut être accordé aux institutions que si elles :

• affectent à la médiation de dettes un travailleur social diplômé disposant d'une formation spécialisée de 30 heures au moins en la matière ou disposant d'une expérience professionnelle utile d'au moins trois ans ;
• justifient l'occupation d'un docteur ou licencié en droit disposant de la formation ou de l'expérience professionnelle visée au point 1 ou concluent une convention avec un docteur ou licencié en droit répondant aux mêmes conditions ou, encore, concluent une convention avec l'Ordre des Avocats d'un barreau de Bruxelles ;
• ne poursuivent pas de but de lucre ;
• disposent de la personnalité juridique ;
• ont notamment pour objet social ou mission légale l'aide aux personnes en difficulté.

L’arrêté du Collège réuni du 15 octobre 1998 relatif à l'agrément, à la formation du personnel et au coût de la médiation des institutions pratiquant la médiation de dettes définit le contenu minimal de la formation spécialisée et la liste des diplômes requis.

De plus :

• il ne peut être établi un manque d'honorabilité ou de désintéressement dans le chef de l’institution, ou dans celui d'un de leurs organes, mandataires ou préposés ;
• les fonctions de président, d'administrateur, de directeur ou de mandataire ne peuvent pas être confiées à une personne non réhabilitée, ayant encouru une peine d'emprisonnement d'au moins un mois, même avec sursis, pour une infraction prévue à l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 portant interdiction à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités ;
• les institutions doivent jouir d'une indépendance suffisante vis-à-vis des personnes ou institutions exerçant une activité de prêteur ou d'intermédiaire de crédit.

Démarche

Toute demande d'agrément doit être adressée aux Services du Collège réuni (l'Administration), accompagnée d'un dossier administratif.

Avant d'accorder un agrément, l'Administration planifie une visite sur place pour contrôler la conformité aux normes d’agrément.

Si cette instruction conclut au respect des normes d'agrément, le Conseil consultatif émet ensuite un avis sur la demande d'agrément.

Les membres compétents du Collège réuni prennent une décision après la réception de l'avis du Conseil consultatif. L'agrément est octroyé pour une période de six ans. Il est renouvelable par période de six ans.

Coût

Gratuit