Exercer en tant que maison de soins psychiatriques

Chaque maison de soins psychiatriques (MSP) voulant exercer des activités dans la Région de Bruxelles-Capitale qui, en raison de son organisation, ne peut être considérée comme appartenant exclusivement à la Communauté française ou à la Communauté flamande, doit obtenir un agrément de la Commission communautaire commune (la COCOM). 

Une MSP est une structure qui accueille, de manière collective, des personnes souffrant d'un trouble psychique stabilisé ou d'un handicap mental.

Les établissements qui peuvent recevoir un agrément spécial en tant que MSP sont les suivants : les hôpitaux psychiatriques ou les parties d'hôpitaux psychiatriques reconvertis en services résidentiels pour l'hébergement de personnes nécessitant des soins et permettant de raccourcir le séjour en hôpital ou de l'éviter, et implantés en dehors du campus de l'hôpital psychiatrique.

Conditions

Les conditions d’agrément sont précisées dans l'arrêté royal du 10 juillet 1990 fixant les normes pour l'agrément spécial des maisons de soins psychiatriques.

Démarche

Toute demande d'agrément doit être adressée aux Services du Collège réuni (l'Administration), accompagnée d'un dossier administratif.

Si le dossier est complet et que l’institution peut fonctionner dans des conditions compatibles avec les normes exigées, l'agrément provisoire est délivré. Il produit ses effets à la date de la demande. L'agrément provisoire est valable pour une durée de six mois, renouvelable sans limite.

Pendant la durée de l'agrément provisoire, l'Administration vérifie si la MSP fonctionne conformément à toutes les normes exigées. Un rapport est établi.

Le Conseil consultatif émet un avis sur la demande d'agrément.

Après réception de l'avis du Conseil consultatif, le Collège réuni statue sur la demande d'agrément. L'agrément est accordé pour un terme de six ans au plus, qui peut être prorogé. 

Coût

Gratuit