Exercer en tant que service de santé mentale

Chaque service de santé mentale (SSM) voulant exercer des activités dans le territoire bilingue de Bruxelles-Capitale qui, en raison de son organisation, ne peut être considéré comme appartenant exclusivement à la Communauté française ou à la Communauté flamande, doit obtenir un agrément de la Commission communautaire commune (la COCOM). 

Les SSM proposent de la guidance psychosociale, des consultations psychologiques et psychiatriques, ainsi qu'une permanence d'accueil. Ils ont pour objectif le bien-être psychique de la population vivant, principalement, sur leur territoire.

Les SSM accueillent, orientent, aident et soignent toute personne qui vit des difficultés psychiques ou psychologiques.

Ils proposent à toute personne qui en fait la demande :

• une permanence d’accueil ;
• des conseils ou une orientation ;
• des examens et diagnostics ;
• un accompagnement psychosocial ou psychologique ;
• un travail thérapeutique ;
• un traitement médicamenteux ;
• etc.

Les SSM peuvent également proposer des consultations en psychomotricité, logopédie, ergothérapie, pédagogie, etc. Certains disposent d’une équipe spécialisée dans la prise en charge des enfants et des adolescents, qui peuvent y être reçus avec leur famille. 

Les SSM organisent ou collaborent également à des activités de prévention auprès de la population et des travailleurs sociaux (information, sensibilisation, éducation et supervisions en santé mentale). Ils peuvent développer des projets spécifiques envers certains groupes cibles, notamment dans des lieux d'accueil de la petite enfance.

Il est interdit d'utiliser une des appellations "centre de santé mentale", "service de santé mentale", "centre de guidance", sans être agrée.

Conditions

Pour être agréé par le Collège réuni, le service de santé mentale doit avoir été créé à l'initiative d'une association sans but lucratif ou d'un service public, tel une commune, un centre public d'aide sociale ou une association visée à l'article 118 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale. Les conditions d'agrément sont précisées dans l’ordonnance du 17 juillet 1997 relative à l'agrément et aux subventions des services de santé mentale et l’arrêté du 7 mai 1998 relatif aux procédures et normes d'agrément, à l'octroi de subventions et aux conventions concernant les services de santé mentale.

Démarche

Toute demande d'agrément doit être adressée aux membres du Collège réuni compétents pour la politique de la santé, accompagnée d'un dossier administratif. Avant d'accorder un agrément provisoire, l'Administration planifie une visite afin de vérifier les normes de sécurité et d'architecture. Si le service peut fonctionner dans des conditions compatibles avec les normes exigées, les membres du Collège réuni compétents octroient un agrément provisoire pour une durée d'un an, renouvelable une fois. Pendant la durée de l'agrément provisoire, l'Administration effectue une deuxième visite, afin de vérifier le bon fonctionnement du service dans le respect des normes en vigueur. Le Conseil consultatif émet ensuite un avis sur la demande d'agrément dans les deux mois de la saisine. Si ce délai de deux mois est expiré, il est passé outre à l'exigence de l'avis du Conseil consultatif. Ensuite les membres compétents du Collège réuni accordent ou refusent l'agrément. L'agrément est accordé pour un terme de six ans pouvant être renouvelé.

Coût

Gratuit