Le gestionnaire d'un établissement d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées (maisons de repos, maisons de repos pour personnes âgées, résidence-services, centres d'accueil de jour, centres de soins de jour, habitation pour personnes âgées) doit demander une autorisation pour faire des travaux dans l'institution.
Démarche
Demander l'autorisation spécifique de mise en service et d'exploitation. Vous devez envoyer une demande accompagnée d'un dossier descriptif à Iriscare.
Régulation:
4 JUIN 2009. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant les procédures de programmation et d'agrément des établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées, relevant de la Commission communautaire commune
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