1. Entreprise
  2. Créer - Modifier- Céder
  3. Service de soins aux personnes
  4. Autorisation fonctionnement provisoire établissement personnes âgées
Je suis un Citoyen Entreprise

Autorisation de fonctionnement provisoire pour les établissements d'accueil ou les hébergement pour personnes âgées

Le gestionnaire d'un établissement d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées doit demander une autorisation de fonctionnement provisoire. Celle-ci constitue le premier agrément de l'institution et est valable 1 an.


Démarche

Demander l'autorisation de fonctionnement provisoire Vous devez envoyer une demande accompagnée d'un dossier descrptif à Iriscare.

Régulation:

4 JUIN 2009. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant les procédures de programmation et d'agrément des établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées, relevant de la Commission communautaire commune

Liens, formulaires et documents

Iriscare

Contact

Vous avez des questions, plaintes, suggestions à propos de cette page ?

Veuillez nous contacter via notre

your-europe