Créer un centre d'aide aux personnes : centre offrant un premier accueil social et service d'aide aux justiciables

Chaque centre d'aide aux personnes voulant exercer des activités dans la Région de Bruxelles-Capitale qui, en raison de son organisation, ne peut être considéré comme appartenant exclusivement à la Communauté française ou à la Communauté flamande, doit obtenir un agrément de la Commission communautaire commune (la COCOM). 

Les centres d'aide aux personnes regroupent :

• les centres offrant un premier accueil, une analyse de leur situation, une orientation, un accompagnement et un suivi (également appelés "centres offrant un premier accueil social") ;
• les centres offrant une aide sociale et un accompagnement psychologique aux prévenus, détenus, ex-détenus ou libérés conditionnels ainsi qu'à leurs proches (également appelés "services d'aide aux justiciables") ;
• les centres de planning, qui proposent aux personnes, couples et familles un accueil, une information et un accompagnement psychologique, social et médical, en matière de vie affective et sexuelle.

L'agrément et la gestion des centres de planning relèvent de la compétence d'Iriscare, un organisme d'intérêt public de la COCOM.

Conditions

Les conditions d’agrément des centres d'aide aux personnes sont fixées dans l’arrêté du 9 décembre 2004 du Collège réuni relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des centres d'aide aux personnes. 

Démarche

Toute demande d'agrément doit être adressée aux membres du Collège réuni compétents pour la politique de l'aide aux personnes, accompagnée d'un dossier administratif. Avant d'accorder une autorisation de fonctionnement provisoire, l'Administration planifie une visite afin de vérifier les normes de sécurité et d'architecture. Si les conditions de fonctionnement du centre répondent aux normes en vigueur, l’autorisation provisoire est accordée pour une durée d'un an, renouvelable une fois.  Durant la période de l’autorisation de fonctionnement provisoire, l'Administration planifiera une deuxième visite du site pour évaluer son bon fonctionnement, conformément aux normes exigées. Elle établit un rapport. Le Conseil consultatif émet ensuite un avis sur la demande d'agrément. Après réception de l'avis du Conseil consultatif, les membres compétents du Collège réuni peuvent formuler, dans les six mois de l'expiration de l'autorisation de fonctionnement provisoire, soit une décision d'agrément, soit un refus d'agrément. L'agrément est accordé pour un terme de cinq ans pouvant être renouvelé.

Coût

Gratuit