Autorisation de fonctionnement provisoire pour l'organisation d'un milieu d'accueil d'enfants

Tout organisateur d’un milieu d’accueil doit, préalablement au fonctionnement de celui-ci et aussi longtemps que l’accueil d’enfants se poursuit, être titulaire d’une autorisation du Collège réuni. Si le dossier est complet et s’il ressort de l’examen du dossier et de l’inspection que le milieu d’accueil répond aux normes, une autorisation de fonctionnement provisoire valable six mois, renouvelable une fois, est octroyée au milieu d’accueil.

Démarche

Demander l'autorisation de fonctionnement provisoire. Vous devez envoyer une demande accompagnée d'un dossier descriptif à Iriscare.

Documents requis

La demande d'autorisation est introduite auprès de l'Administration. A la demande est joint un dossier descriptif qui comprend les données suivantes :

1° les données relatives à l'organisateur :

a) le nom, la forme juridique, l'adresse et le numéro d'entreprise;

b) les statuts, si l'organisateur est une personne morale;

c) une copie de la carte d'identité, si l'organisateur est une personne physique;

d) le document visé à l'article 47, § 2;

e) pour l'organisateur disposant de plus de dix places d'accueil, la structure organisationnelle et la preuve qu'au moins une personne a la connaissance nécessaire pour assurer la gestion organisationnelle du milieu d'accueil, comme le prévoit l'article 44;

2° les données relatives au milieu d'accueil :

a) le nom et l'adresse;

b) le nombre de places d'accueil demandées;

c) la confirmation que l'accueil est effectué à titre professionnel, moyennant rémunération;

3° les données relatives au responsable :

a) l'identité et les coordonnées du responsable, au moins le nom et prénom, le numéro de téléphone et l'adresse e-mail;

b) les documents visés à l'article 39, § 2;

4° les données des accompagnateurs d'enfants :

a) les données relatives à l'identité de ces personnes;

b) Les documents visés à l'article 41, § 2;

5° les données relatives aux autres personnes qui, dans le milieu d'accueil, ont des contacts directs avec les enfants accueillis :

a) L'identité de ces personnes et la fonction ou qualité;

b) Les documents visés à l'article 43;

6° les plans de l'infrastructure, lesquels mentionnent au moins le nombre d'espaces ainsi que la destination et la superficie de ces espaces;

7° pour le milieu d'accueil avec plus de six places d'accueil, l'attestation de sécurité incendie visée à l'article 9 § 1, daté de maximum 6 mois;

8° l'analyse des risques visée à l'article 34;

9° une description de la procédure de crise, visée à l'article 35;

10° une description de la procédure en matière de comportements inadéquats, visée à l'article 36;

11° l'assurance visée à l'article 37;

12° une description de la procédure pour le traitement des plaintes, visée à l'article 54 ;

13° le manuel de qualité, visé à l'article 55;

14° une description de la politique pédagogique, visée à l'article 57;

15° le règlement d'ordre intérieur, visé à l'article 64;

16° un projet de convention écrite, telle que visée à l'article 66.

Délai moyen

180 jours