Nouvelle demande d’autorisation ou demande d’adaptation de l’autorisation pour l'organisation d'un milieu d'accueil pour enfants

Un organisateur introduit une nouvelle demande d’autorisation pour un milieu d’accueil autorisé :

1. lorsqu’il y a un changement d’organisateur;
2. lorsque le milieu d’accueil change de lieu d’implantation;

Un organisateur introduit une demande d’adaptation de

l’autorisation octroyée à un milieu d’accueil lorsqu’il souhaite augmenter le nombre de places du milieu d’accueil.

Démarche

Vous devez envoyer une demande accompagnée d'un dossier descriptif à Iriscare.

Documents requis

La demande d'autorisation est introduite auprès de l'Administration. A la demande est joint un dossier descriptif qui comprend les données suivantes :

1° les données relatives à l'organisateur :

a) le nom, la forme juridique, l'adresse et le numéro d'entreprise;

b) les statuts, si l'organisateur est une personne morale;

c) une copie de la carte d'identité, si l'organisateur est une personne physique;

d) le document visé à l'article 47, § 2;

e) pour l'organisateur disposant de plus de dix places d'accueil, la structure organisationnelle et la preuve qu'au moins une personne a la connaissance nécessaire pour assurer la gestion organisationnelle du milieu d'accueil, comme le prévoit l'article 44;

2° les données relatives au milieu d'accueil :

a) le nom et l'adresse;

b) le nombre de places d'accueil demandées;

c) la confirmation que l'accueil est effectué à titre professionnel, moyennant rémunération;

3° les données relatives au responsable :

a) l'identité et les coordonnées du responsable, au moins le nom et prénom, le numéro de téléphone et l'adresse e-mail;

b) les documents visés à l'article 39, § 2;

4° les données des accompagnateurs d'enfants :

a) les données relatives à l'identité de ces personnes;

b) Les documents visés à l'article 41, § 2;

5° les données relatives aux autres personnes qui, dans le milieu d'accueil, ont des contacts directs avec les enfants accueillis :

a) L'identité de ces personnes et la fonction ou qualité;

b) Les documents visés à l'article 43;

6° les plans de l'infrastructure, lesquels mentionnent au moins le nombre d'espaces ainsi que la destination et la superficie de ces espaces;

7° pour le milieu d'accueil avec plus de six places d'accueil, l'attestation de sécurité incendie visée à l'article 9 § 1, daté de maximum 6 mois;

8° l'analyse des risques visée à l'article 34;

9° une description de la procédure de crise, visée à l'article 35;

10° une description de la procédure en matière de comportements inadéquats, visée à l'article 36;

11° l'assurance visée à l'article 37;

12° une description de la procédure pour le traitement des plaintes, visée à l'article 54 ;

13° le manuel de qualité, visé à l'article 55;

14° une description de la politique pédagogique, visée à l'article 57;

15° le règlement d'ordre intérieur, visé à l'article 64;

16° un projet de convention écrite, telle que visée à l'article 66.