Tout organisateur d’un milieu d’accueil doit, préalablement au fonctionnement de celui-ci et aussi longtemps que l’accueil d’enfants se poursuit, être titulaire d’une autorisation du Collège réuni. Si le dossier est complet et s’il ressort de l’examen du dossier et de l’inspection que le milieu d’accueil répond aux normes,
une autorisation de fonctionnement provisoire valable six mois, renouvelable une fois, est octroyée au milieu d’accueil.
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