Carte professionnelle pour étrangers hors Espace économique européen

Les ressortissants non-européens doivent disposer d'une "carte professionnelle" pour exercer comme indépendant en Belgique. La carte professionnelle est attribuée pour une période de cinq ans maximum. Généralement, une première carte est accordée, à titre probatoire, pour deux ans. L'autorisation est délivrée pour une ou plusieurs activités précises, mentionnées sur la carte. La validité de la carte est liée au droit au séjour. S'il est mis fin à celui-ci, la carte professionnelle n'est plus utilisable.  

Démarche

Demander le permis auprès de BEE.

Tout indépendant de nationalité extra-européenne qui souhaite s'installer en Belgique doit demander une carte professionnelle. Cette demande doit démontrer l'utlité du projet pour la Région de Bruxelles-Capitale. Par ailleurs, les éléments suivants sont vérifiés :

• Le droit au séjour: BEE vérifie que vous disposez d'un droit au séjour, valide, en Belgique ou dans le pays où vous avez introduit la demande de carte professionnelle ;
• Le respect des obligations réglementaires: BEE contrôle si vous et/ou votre société disposez des connaissance de base en gestion et éventuellement des compétences professionnelles pour l'accès à la profession et si vous rencontrez les autres obligations liées à votre statut.
• L'utilité du projet : L’utilité économique s’apprécie en termes de création d’emplois, d’investissements productifs, de retombées économiques pour la Belgique et les entreprises situées sur le territoire belge, d’ouvertures de marchés, d’activités rares, innovantes ou de haute spécialisation ou encore de satisfaction d’un besoin non-satisfait ou insuffisamment satisfait. 

Documents requis

Le formulaire dûment complété, daté et signé un extrait de casier judiciaire (certificat de bonne vie et mœurs), une copie de votre carte d’identité, 2 photos d’identité, le business plan ou une synthèse de celui-ci (maximum 20 pages) et tout autre document que vous jugez utile pour l'examen de votre dossier.

Coût

La carte professionnelle (première carte ou renouvellement) coûte:

• 140 € au moment de la demande auprès d'un guichet d'entreprises ou d'un poste diplomatique ou consulaire 
• 90 € par année de validité lorsque le guichet d'entreprises délivre la carte

Recours

Si la carte professionnelle est refusée, un recours peut être introduit devant le Ministre de l'Emploi de la Région de Bruxelles-Capitale. Cette lettre doit préciser la motivation de la demande et être rédigée en français ou en néerlandais. Elle doit être signée et expédiée par la poste, en recommandé, endéans les 30 jours après la notification de la décision de refus de l'administration.

La décision du Ministre sera communiquée. Si celle-ci confirme le refus ou le retrait de la carte, un recours peut être introduit devant le Conseil d'Etat, endéans les 60 jours de la notification de la décision du Ministre.